CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société ScreeniN est une SARL au capital de 1 000 euros, ayant son siège social au 38 rue de Laborde,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 573 155,
représentée par son président, Monsieur Fadi BLOTTIAUX.

La société ScreeniN est un site de mise en relation entre commerciaux et entreprises. Elle offre
des prestations d’externalisation de recrutement à destination des services de ressources humaines d’entreprises
, et plus généralement de toute entreprise ou travailleur indépendant souhaitant recruter un salarié. La Société ScreeniN
est spécialisée dans le marketing digital RH, l’optimisation de visibilité sur les moteurs de recherche d’emploi,
la recherche de commerciaux sur internet, l’approche directe et le démarchage de profils professionnels,
l’aide à la prise de décision des recruteurs, la sélection des candidats et l’organisation de sessions de recrutement.

Les prestations de ScreeniN permettent au Client de réduire ses coûts de recrutement, tout en lui offrant
une facilité de gestion, un gain de temps et une visibilité optimale sur le web par des candidats potentiels via
des solutions de référencement mises à sa disposition par la Société ScreeniN.

Article 1. Applicabilité – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les Clients de la Société ScreeniN qui, en
sollicitant ses services, les acceptent sans réserves.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la
Société ScreeniN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ScreeniN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes
conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans
lesquelles la Société ScreeniN fournit au Client des solutions d’externalisation de ressources humaines et
de communication en répondant à des besoins spécifiques, et d’autre part, les conditions dans lesquelles le
Client accède à ces différentes prestations.
Elles ont également pour objet de définir les différentes prestations proposées par ScreeniN et pouvant être
retenues par le Client.

Article 3. Prestations proposées par ScreeniN
3.1. La solution
3.1.1. CatchiN

La Solution CatchiN est sur-mesure et consiste à procéder, pour le compte du Client, à la recherche
d’un commercial afin d’obtenir une shortlist correspondant aux critères définis lors du lancement de la mission.

Elle se décompose de la façon suivante :
–  Identification des besoins du Client et établissement de la fiche de poste ;
–Optimisation et rédaction de l’annonce ;
– Diffusion de l’annonce (en anonyme ou via le compte recruteur de « ScreeniN ») sur différents sites
généralistes, spécialisés et/ou les moteurs de recherche ;
– Diffusion auprès d’une liste de candidats cooptés, d’anciens candidats, d’étudiants de grandes
écoles.
– Tri des candidatures et présélection des profils correspondants ;
– Validation par téléphone et par visioconférence de la disponibilité et de la motivation des candidats
sélectionnés ;
– Planification des entretiens suivant la synchronisation des calendriers du client et de ScreeniN. (Solution
Vyte®)
– Traitement de la correspondance des candidats non retenus dans un souci du respect des candidats et de
préservation de l’image du Client et de la société ScreeniN.

Cette solution peut être reconduite une seule fois, si et seulement si :
-–Au moins 2/3 des candidats envoyés ne correspondent pas au cahier des charges défini dans le contrat.
-–La durée de prestation est supérieure à 21 jours

Après avoir pris connaissance des différents services dont il pouvait bénéficier, le Client pourra prendre
conseil auprès de ScreeniN par téléphone au 07 61 57 65 20 ou par courriel à l’adresse
hello@ScreeniN.fr pour l’étude du profil à recruter.

3.2. Les options sur-mesure
Le Client dispose, accessoirement à la solution choisie, de la possibilité de souscrire à l’une ou à plusieurs
des options suivantes :

– Mis en avant de l’offre sur Screenin.fr
– Vérification de background
– Mise en situation scénarisée
– Test de personnalité et tes des soft-skills
– Assessment center et entretien ludifié
– Gestion administrative (DPAE,..)

Les options peuvent être choisies indépendamment des solutions proposées par la Société ScreeniN.

3.3. Aménagements
A tout moment pendant la durée de la prestation, le Client aura la possibilité, par l’établissement d’un bon
de commande supplémentaire, de passer à une Solution de la gamme supérieure ou de souscrire à des
options en sus.
Sauf accord écrit contraire, ces aménagements n’auront pas d’effet sur la durée de la prestation initiale.

Article 4. Durée

Toute prestation engagée est conclue pour une durée de 1 semaine à 3 semaines à compter de la date
de réception par la Société ScreeniN du cahier des charges dûment validé par le Client.

Article 5. Modalités d’exécution des prestations
5.1 Dispositions générales
5.1.1 Bon de commande
Le Client recevrai immédiatement, après avoir complété le simulateur sur-mesure, un devis sur sa boite
mail à valider et régler afin de démarrer la mission.

Toute prestation sollicitée par le Client par un bon de commande est due. Aucune rétractation n’est possible
après l’envoi du bon de commande signé par le client.

5.1.2 Cahier des charges
Dans les meilleurs délais, le Client devra renvoyer le cahier des charges dûment complété fourni au
préalable par ScreeniN. Le cahier des charges devra contenir tous les renseignements nécessaires à
l’établissement de la fiche de poste du candidat recherché et à l’étude de faisabilité. Il constitue la base de
travail des prestations de la Société ScreeniN.
Lorsque le Client mandate la Société ScreeniN sur la recherche d’un profil très spécialisé, il devra lui
fournir toutes les informations et/ou les critères objectifs de sélection permettant l’optimisation des
recherches (formation, diplômes, logiciels à maîtriser, durée d’expérience souhaité, etc.) et, le cas échéant,
le niveau de l’exigence de ces critères (recommandés, exigés ou éliminatoires).
Les critères objectifs s’entendent des exigences strictement professionnelles du candidat en rapport avec le
poste à pourvoir.
La Société ScreeniN exclut la prise en compte de toute forme d’exigence purement personnelle et/ou
discriminatoire et notamment celles relatives aux critères physiques, sexuels ou raciaux.
Une réflexion stratégique sur chaque profil recherché par le Client sera menée afin de déterminer un angle
de diffusion des annonces et une politique de prise de contact en fonction des informations recueillies.

5.1.3 Anonymat
Le Client pourra demander, sur simple précision dans le cahier des charges, à conserver l’anonymat de
l’entreprise. Le cas échéant et en concertation avec le Client, les parties conviendront des mentions devant
figurer sur l’annonce à diffuser.

5.2 Conditions de mise en ligne des documents Client
Les parties devront ensemble convenir de la rédaction du contenu de l’annonce à diffuser sur les sites
appropriés dans les plus brefs délais.
La rédaction de l’annonce est à la charge de la Société ScreeniN quelle que soit la Solution choisie par le
Client conformément à l’article 2.
Néanmoins, lorsque le Client souhaite la simple transposition de la fiche de poste et/ou de l’annonce qu’il a
préalablement rédigée(s) par ses propres moyens, la diffusion sera subordonnée à validation de ScreeniN
dans une volonté d’optimisation de ladite annonce avec pour critères majeurs :
– un bon niveau de rédaction et d’information ;
– une orthographe et une grammaire irréprochables ;
– un contenu qualitatif contenant les mots correspondants ;
– des visuels qualitatifs du logo du Client le cas échéant.

La Société ScreeniN se réserve le droit d’opérer à des modifications et/ou ajustements complémentaires
afin d’optimiser la visibilité et l’attractivité de l’annonce. Le cas échéant, elle soumettra ces modifications à
l’approbation du Client avant toute diffusion publique de ladite annonce.

Article 6. Obligations de ScreeniN

La Société ScreeniN s’engage à mettre à disposition du Client les solutions adaptées et les services associés
pour répondre au mieux aux attentes de son contractant.
Elle s’engage à la mise en œuvre de tous les moyens qu’elle détient pour proposer les candidats adéquats
répondant aux critères objectifs de recherche définis par le Client dans le cahier des charges.
Par ailleurs, la Société ScreeniN s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, pour maintenir
l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Client.

Article 7. Obligations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi du bon de commande, des modalités et
du contenu des prestations proposées.
Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais les informations et/ou documents nécessaires à la
Société ScreeniN pour réaliser les prestations commandées.
Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les solutions mises à sa disposition que pour ses
besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées par les présentes.
Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser les solutions et prestations fournies par la
Société ScreeniN et susceptibles de le concurrencer.
Le Client s’engage à se rendre disponible dans les meilleurs délais pour contribuer au bon déroulement des
prestations. Il devra tenir la Société ScreeniN informée de son avis sur les profils proposés et des suites
qu’il entend donner aux candidats rencontrés par son intermédiaire.

Article 8. Propriété intellectuelle

Lorsqu’il s’agit d’une simple mise en ligne d’une annonce de poste fournie et rédigée par le Client, ce
dernier reste titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Lorsque la Société ScreeniN opère une rédaction, une mise en page ou prend en charge, de quelque
manière que ce soit, la rédaction d’une fiche de poste et/ou d’annonce, elle demeure, à l’exclusion de
tous logos, noms d’enseigne ou marques déposées, titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur les documents qu’elle a rédigés aux fins de mise en ligne.
Sauf opposition par écrit du Client, la Société ScreeniN se réserve le droit d’utiliser les noms et logos de
l’enseigne du Client dans une rubrique référençant les entreprises ayant sollicité la Société ScreeniN.

Article 9. Traitement des données du Client

Les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des
données à caractère personnel, à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites
données et notamment à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A ce titre, le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale des
l’Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

Article 10. Conditions financières

10.1. Prix des prestations
En contrepartie des différentes prestations de services assurées par la Société ScreeniN, le Client
s’engage à respecter les conditions financières suivantes.
Le montant des prestations se compose d’un prix forfaitaire correspondant au choix de la Solution et,
le cas échéant du montant des options choisies par le Client.
Le montant forfaitaire s’entend par poste recherché.
Par ailleurs, le montant forfaitaire est identique quelle que soit la longueur de l’annonce de poste, le temps
passé par ScreeniN à la recherche du profil recherché (dans la limite de la durée du mandat) ou le nombre
de candidatures reçues.
Plusieurs tarifications existent selon les options sur-mesure choisies par le Client :
Solution Catchin : 399€

Options sur-mesure :

50€ – Mis en avant de l’offre sur Screenin.fr
100€ – Vérification de background
150€ – Mise en situation scénarisée
50€ – Test de personnalité
150€ – Assessment center et entretien ludifié
50€ – Gestion administrative (DPAE,..)

Ex : L’entreprise Drivy souhaite recruter un commercial qui correspondra complètement à son univers, au type de commercial recherché et au secteur visé.

Ils se rendent sur Screenin.fr, crée un compte, se connecte et lance le simulateur accessible directement depuis leur page d’accueil, emploi.screenin.fr

Drive définit son besoin, les options à mettre en place et n’a plus qu’a valider le devis envoyé automatiquement sur sa boite email et régler le montant du bon de commande.

L’équipe Screenin reçoit le bon de commande et le cahier des charges du client et n’a plus qu’à rappeler Drivy afin d’ajuster le campagne pour la démarrer dans les 24h suivant la réception.

Drivy reçoit 3 commerciaux short-listés qui correspondent complètement à son cahier des charges en 7 à 21 jours.

Pour complèter la mission, il reste un devoir à Drivy, donner une review et une note sur 5 sur le profil en ligne des commerciaux rencontrés

10.2. Facturation
Dans les meilleurs délais après réception du bon de commande, la Société ScreeniN transmettra par
courriel ou courrier au Client la facture correspondant aux prestations souscrites.
Le Client devra procéder au paiement de la facture dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci (sauf
mention contraire sur la facture).
Sauf convention contraire entre les parties, aucune facilité de paiement et aucun échelonnement ne sera
consenti au Client.
La Société ScreeniN se réserve le droit de solliciter un acompte si les circonstances le nécessitent.
Les prestations supplémentaires éventuellement sollicitées par le Client après la signature du contrat
initial feront l’objet d’une facture séparée.

10.3. Modalités de paiement
Les modes de règlement sont les suivants :
– par virement bancaire via les coordonnées bancaires figurant sur la facture ;
– par paiement en ligne via la société, “Stripe”.
Les parties conviennent qu’en cas de non-respect des conditions financières, la Société ScreeniN pourra
suspendre, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 2 jours, les services à l’égard du
Client, sans préjudice de toute résiliation s’il y a lieu.

Article 11. Garanties et Responsabilité

11.1. Dispositions générales
Le Société ScreeniN garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de
fournir les prestations proposées.
Le Client, quant à lui, garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents,
informations et images fournis à la Société ScreeniN.
La Société ScreeniN est tenue à une obligation de moyens couplée à une obligation de fournir au minimum
3 profils qualifiés et motivés dans le cadre de la solution Catchin.
Les parties conviennent expressément que la Société ScreeniN ne pourra être tenue responsable des
interruptions de services ou des dommages liés :
– à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs
publics ou privés ;
– à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des
raisons de sécurité ;
– à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de
données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la
technique, la société ScreeniN ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues
de sécurisation ;
– à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus
généralement, la Société ScreeniN ne peut en aucun cas être responsable à raison des données,
informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation
des solutions logicielles hébergées mises à disposition du Client ;
– à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société ScreeniN n’est pas à
l’origine de ce retard ;
– au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet non mis
en œuvre par ScreeniN ;
– au fonctionnement des sites de recherche d’emploi sur lesquels une annonce a été diffusée pour un Client.
La Société ScreeniN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas
directement et exclusivement d’une défaillance de ses services.

11.2. Candidatures proposées

La Société ScreeniN procèdera, dans le cadre de ses prestations, au contrôle préalable de la cohérence du
profil et du CV de chaque candidat proposé au Client avec le poste défini dans le cahier des charges.
Dans le cadre du choix par le Client de l’option « vérification des références candidat », cette sécurité sera
accrue.
Néanmoins, la Société ScreeniN ne saurait être tenue responsable de la véracité des informations fournies
par le candidat, de la production de faux ou de l’usage de faux documents utilisés dans le cadre des
informations fournies spontanément ou sollicitées par ScreeniN.

Article 12. Résiliation

La résiliation unilatérale pourra être prononcée par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre
partie d’une quelconque des obligations mises à sa charge.
Sauf justifications transmises au préalable à la Société ScreeniN, l’absence de retour du Client d’une durée
égale ou supérieure à 20 jours suivant l’envoi de candidatures ou sollicitations d’informations
complémentaires par ScreeniN entraîne de plein droit résiliation du contrat en cours.

Article 13. Incessibilité

Il est expressément convenu que les prestations choisies et issues des présentes conditions générales de
vente ne pourront être cédées à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit de la Société ScreeniN.

Article 14. Confidentialité

Dans le cadre de la mise en œuvre des prestations et au cours de celles-ci, chaque partie s’engage à
considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins
d’exécution des présentes, les informations et documents remis par l’autre partie et qui, à raison de leur
contenu technique, commercial, financier ou personnel devraient être tenus pour confidentiels.

Article 15. Indivisibilité

Les présentes conditions générales de vente représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue
entre les parties.
Elles ne pourront être modifiées que par un avenant convenu d’un commun accord.

Article 16. Loi applicable et tribunal compétent

POUR TOUTES CONTROVERSES QUI SURVIENDRAIENT EN RELATION AVEC
L’APPLICATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT A REGLER LEURS
DIFFERENDS A L’AMIABLE.
A DEFAUT D’ACCORD, LE TRIBUNAL DE PARIS EST REPUTE EXCLUSIVEMENT COMPETENT
POUR ETRE SAISI D’EVENTUELS LITIGES, ETANT EXPRESSEMENT ENTENDU QUE LA LOI
APPLICABLE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES EST LA LOI
FRANÇAISE.

Article 17. Election de domicile

Les parties élisent domicile à leur siège social figurant sur le bon de commande sauf dérogation expresse
précisée par écrit.